Table des matières
| Masquer
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
[Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]CHAPITRE II - DOCUMENTS
[Expand]CHAPITRE III - ÉTABLISSEMENT D’UN LIEN AVEC UN DOCUMENT TECHNOLOGIQUE
[Expand]CHAPITRE IV - MISE EN OEUVRE DES INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES ET JURIDIQUES
[Expand]CHAPITRE V - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES, MODIFICATIVES ET FINALES
 ANNEXE ABROGATIVE
 

Le texte bilingue de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C-1.1) est à jour au 20 février 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Questions de recherche
  • Débats parlementaires

 
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.