Le texte bilingue de la Loi sur le Barreau (RLRQ, c. B-1) est à jour au 27 août 2023.

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Lois

• La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2023, c. 5, a été sanctionnée le 4 avril 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 3). Cette loi modifie notamment la Loi sur le Barreau afin de permettre la communication de renseignements par les professionnels au sens du Code des professions et par d’autres personnes et d’autres organismes. Il accorde une immunité de poursuite judiciaire à ceux qui communiquent de bonne foi des renseignements dans ce contexte. 


• La Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique, LQ 2022, c. 26, a été sanctionnée le 10 juin 2022 et entre en vigueur le le 10 juin 2022, sauf exceptions. (PL 34). Cette loi modifie la Loi sur le Barreau afin de permettre au Conseil d’administration du Barreau du Québec et à celui de l’Ordre des notaires du Québec de déterminer par règlement les conditions suivant lesquelles un avocat ou un notaire, selon le cas, peut exercer sa profession au sein d’une personne morale sans but lucratif et celles suivant lesquelles un avocat à la retraite peut y exercer certaines activités professionnelles.


• Le décret 240-2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 mars 2022 et fixe au 1er novembre 2022 la date de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (2020, chapitre 11), qui modifie la Loi sur le Barreau. 

Projets de loi

• Le Projet de Loi no 34 visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice a été présenté le 14 septembre 2023. Ce projet de loi apporte des modifications la Loi sur le Barreau afin de prévoir l’utilisation des technologies de l’information dans le cadre de l’exercice de la profession notariale.

Règlements

• Le Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 10 mai 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. 


• Le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 10 mai 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement a pour objet de déterminer les conditions, modalités et restrictions applicables à l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif et celles suivant lesquelles un avocat à la retraite peut y exercer certaines activités professionnelles.

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 23 août 2023. Ce projet de règlement vise à modifier le champ d’application du Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires, de sorte que seuls les projets de destruction d’halocarbures contenus dans des mousses isolantes provenant d’appareils de réfrigération, de climatisation ou de congélation puissent être admissibles à la délivrance de crédits compensatoires.