Le texte bilingue de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (RLRQ, c. A-5.01) est à jour au 20 février 2024.

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Actualité législative     Lois 

Lois

• La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 8 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). [Texte à venir]. Cette loi vise à renouveler l’encadrement du système de santé et de services sociaux. Elle a pour objet de mettre en place un système efficace, notamment en facilitant l’accès des personnes à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services. 
   
• La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, LQ 2023, c. 13, a été sanctionnée le 6 juin 2023 et entre en vigueur le 6 juin 2023, sauf exceptions (PL 12). Cette loi modifie la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée afin de faciliter la communication des renseignements médicaux en matière de procréation assistée impliquant la contribution d’un tiers lorsque la santé d’une personne le requiert.