Table des matières
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Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels
[Expand]CHAPITRE I - APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]CHAPITRE II - ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS
[Expand]CHAPITRE III - PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
[Expand]CHAPITRE IV - COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION
[Expand]CHAPITRE V - APPEL ET CONTESTATION
[Expand]CHAPITRE VI - RÉGLEMENTATION
[Expand]CHAPITRE VII - SANCTIONS
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]CHAPITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE A
 ANNEXE B
 ANNEXES ABROGATIVES
 

Le texte bilingue de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) est à jour au 1er   mai 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements
  • Questions de recherche
  • Débats parlementaires et positions du Barreau du Québec

Actualité législative     Lois | Règlements 

Lois

  • Le décret 918-2024 publié dans la Gazette Officielle du Québec le 12 juin 2024 et fixe au 1er juin 2024 la date à compter de laquelle court le délai de six mois qui précède l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, c. 34), autres que celles visées aux paragraphes 1° à 17° du premier alinéa de l’article 1636 de cette loi. Cette loi apporte notamment des modifications à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Règlements

  • Le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 15 mai 2024 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication, sauf exception. Ce règlement vise à déterminer, aux fins de l’article 73 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de l’article 23 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), les critères et les modalités applicables à l’anonymisation de renseignements personnels.
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.