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Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE : INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE I : LES RÈGLES DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’URBANISME
 [Expand]CHAPITRE 0.1 - ORGANISME COMPÉTENT
 [Expand]CHAPITRE 0.2 - ÉNONCÉ DE VISION STRATÉGIQUE
 [Expand]CHAPITRE 0.3 - LE PLAN MÉTROPOLITAIN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE
 [Expand]CHAPITRE I - LE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
 [Expand]CHAPITRE I.0.1 - EFFETS, MODIFICATION ET RÉVISION DU PLAN MÉTROPOLITAIN ET DU SCHÉMA
 [Expand]CHAPITRE I.1 - LES COMMISSIONS CONJOINTES D’AMÉNAGEMENT
 [Expand]CHAPITRE II - LES RÈGLEMENTS D’URBANISME DES TERRITOIRES NON ORGANISÉS
 [Expand]CHAPITRE II.1 - LES AUTRES RÈGLEMENTS DE CERTAINES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ
 [Expand]CHAPITRE II.2 - LA PARTICIPATION PUBLIQUE
 [Collapse]CHAPITRE III - LE PLAN D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ
  [Expand]SECTION I - ATTRIBUTION D’UNE MUNICIPALITÉ
  [Collapse]SECTION II - CONTENU DU PLAN D’URBANISME
    a. 83
    a. 84
    a. 85
    a. 85.0.1
    a. 85.1
    a. 85.2
    a. 85.3
    a. 85.4
    a. 86
    a. 87
  [Expand]SECTION III - ÉLABORATION DU PLAN D’URBANISME
  [Expand]SECTION IV - ADOPTION DU PLAN D’URBANISME
  [Expand]SECTION V - EFFETS DU PLAN D’URBANISME
  [Expand]SECTION VI - MODIFICATION DU PLAN D’URBANISME
  [Expand]SECTION VI.0.1 - RÉVISION DU PLAN D’URBANISME
  [Expand]SECTION VI.1 - EFFETS DE LA MODIFICATION OU DE LA RÉVISION DU PLAN D’URBANISME
  [Expand]SECTION VII - CONTRÔLE INTÉRIMAIRE
 [Expand]CHAPITRE IV - LES RÈGLEMENTS D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ
 [Expand]CHAPITRE V - LA CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS D’URBANISME
 [Expand]CHAPITRE V.0.0.1 - LA CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
 [Expand]CHAPITRE V.0.1 - LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES
 [Expand]CHAPITRE V.1 - LE COMITÉ CONSULTATIF AGRICOLE
 [Expand]CHAPITRE VI - LES INTERVENTIONS GOUVERNEMENTALES
 [Expand]CHAPITRE VII - LA ZONE D’INTERVENTION SPÉCIALE
 [Expand]CHAPITRE VIII - PROTECTION DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES 
 [Expand]CHAPITRE IX - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉLEVAGES PORCINS
[Expand]TITRE II : ADMINISTRATION
[Expand]TITRE II.1 : RÈGLEMENTS DU MINISTRE
[Expand]TITRE III : SANCTIONS ET RECOURS
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 85.0.1

 
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1
 
Titre I : LES RÈGLES DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’URBANISME \ Chapitre III - LE PLAN D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ \ Section II - CONTENU DU PLAN D’URBANISME
 
 

À jour au 27 août 2023
Article 85.0.1
(Remplacé).
2005, c. 6, a. 130; 2023, c. 12, a. 44
Section 85.0.1
(Replaced).
2005, c. 6, s. 130; 2023, c. 12, s. 44
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 130 (LQ 2005, c. 6)
Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 85, du suivant :
« 85.0.1. Aux fins des troisième et quatrième alinéas de l’article 85, la municipalité peut notamment :
1° exproprier un immeuble;
2° détenir et administrer l’immeuble;
3° exécuter les travaux d’aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l’immeuble. ».
Section 130 (SQ 2005, c. 6)
The Act is amended by inserting the following section after section 85:
“85.0.1. For the purposes of the third and fourth paragraphs of section 85, the municipality may, in particular,
(1) expropriate an immovable;
(2) hold and manage the immovable; and
(3) carry out the required development, restoration, demolition or clearing work on the immovable.”
Commentaires

Dans un but de cohérence et de simplicité législative, les dispositions du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes traitant d’aménagement et d’urbanisme sont regroupées dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Cette disposition de transfert dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme reprend essentiellement le contenu des articles 12 du Code municipal du Québec et 28.2 de la Loi sur les cités et villes en les adaptant, compte tenu du Code civil du Québec.

Le pouvoir d’acquérir de gré à gré a été enlevé du paragraphe 1° considérant que :
1° ce pouvoir est nécessairement et implicitement inclus eu égard à la fin du programme (acquisition d’immeubles);
2° la loi prévoit expressément (voir le dernier alinéa de l’article 85 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, édicté par l’article 129 de la loi) que la municipalité peut acquérir tout immeuble dans la partie de son territoire désignée comme son « secteur central »;
3° le Code civil du Québec reconnaît à une municipalité le pouvoir d’acquérir des immeubles de gré à gré.

Cependant, les autres pouvoirs ont été conservés étant donné qu’ils ont une portée qui va au-delà de la simple acquisition et qu’il s’agit de pouvoirs d’une personne morale de droit public exercés au profit d’une partie privée.
Sources
art. 12 CM
art. 28.2 LCV
Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6 : art. 130
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 130

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 142.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.