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Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE : INTERPRÉTATION
[Collapse]TITRE I : LES RÈGLES DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’URBANISME
 [Expand]CHAPITRE 0.1 - ORGANISME COMPÉTENT
 [Expand]CHAPITRE 0.2 - ÉNONCÉ DE VISION STRATÉGIQUE
 [Expand]CHAPITRE 0.3 - LE PLAN MÉTROPOLITAIN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE
 [Expand]CHAPITRE I - LE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
 [Expand]CHAPITRE I.0.1 - EFFETS, MODIFICATION ET RÉVISION DU PLAN MÉTROPOLITAIN ET DU SCHÉMA
 [Expand]CHAPITRE I.1 - LES COMMISSIONS CONJOINTES D’AMÉNAGEMENT
 [Expand]CHAPITRE II - LES RÈGLEMENTS D’URBANISME DES TERRITOIRES NON ORGANISÉS
 [Expand]CHAPITRE II.1 - LES AUTRES RÈGLEMENTS DE CERTAINES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ
 [Expand]CHAPITRE II.2 - LA PARTICIPATION PUBLIQUE
 [Collapse]CHAPITRE III - LE PLAN D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ
  [Expand]SECTION I - ATTRIBUTION D’UNE MUNICIPALITÉ
  [Collapse]SECTION II - CONTENU DU PLAN D’URBANISME
    a. 83
    a. 84
    a. 85
    a. 85.0.1
    a. 85.1
    a. 85.2
    a. 85.3
    a. 85.4
    a. 86
    a. 87
  [Expand]SECTION III - ÉLABORATION DU PLAN D’URBANISME
  [Expand]SECTION IV - ADOPTION DU PLAN D’URBANISME
  [Expand]SECTION V - EFFETS DU PLAN D’URBANISME
  [Expand]SECTION VI - MODIFICATION DU PLAN D’URBANISME
  [Expand]SECTION VI.0.1 - RÉVISION DU PLAN D’URBANISME
  [Expand]SECTION VI.1 - EFFETS DE LA MODIFICATION OU DE LA RÉVISION DU PLAN D’URBANISME
  [Expand]SECTION VII - CONTRÔLE INTÉRIMAIRE
 [Expand]CHAPITRE IV - LES RÈGLEMENTS D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ
 [Expand]CHAPITRE V - LA CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS D’URBANISME
 [Expand]CHAPITRE V.0.0.1 - LA CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS EN AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
 [Expand]CHAPITRE V.0.1 - LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES
 [Expand]CHAPITRE V.1 - LE COMITÉ CONSULTATIF AGRICOLE
 [Expand]CHAPITRE VI - LES INTERVENTIONS GOUVERNEMENTALES
 [Expand]CHAPITRE VII - LA ZONE D’INTERVENTION SPÉCIALE
 [Expand]CHAPITRE VIII - PROTECTION DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES 
 [Expand]CHAPITRE IX - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉLEVAGES PORCINS
[Expand]TITRE II : ADMINISTRATION
[Expand]TITRE II.1 : RÈGLEMENTS DU MINISTRE
[Expand]TITRE III : SANCTIONS ET RECOURS
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 85

 
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1
 
Titre I : LES RÈGLES DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’URBANISME \ Chapitre III - LE PLAN D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ \ Section II - CONTENU DU PLAN D’URBANISME
 
 

À jour au 27 août 2023
Article 85
Une municipalité peut, par règlement, adopter un programme d’acquisition d’immeubles, de gré à gré ou par expropriation, à l’égard de tout ou partie du territoire visé par un plan particulier d’urbanisme, en vue d’aliéner ou de louer les immeubles aux fins prévues par le plan particulier d’urbanisme.
La municipalité peut mettre en œuvre le programme d’acquisition d’immeubles lorsque les règlements d’urbanisme conformes au plan particulier d’urbanisme sont en vigueur. Elle peut administrer tout immeuble qu’elle détient en vertu du programme et y exécuter tous travaux.
1979, c. 51, a. 85; 1983, c. 57, a. 34; 2005, c. 6, a. 129; 2023, c. 12, a. 44
Section 85
A municipality may, by by-law, adopt a program to acquire immovables, by agreement or expropriation, for all or part of the territory covered by a special planning program, with a view to alienating or leasing the immovables for the purposes provided for in the special planning program.
The municipality may implement the program to acquire immovables once the planning by-laws consistent with the special planning program are in force. It may administer any immovable it holds under the program and carry out any work on it.
1979, c. 51, s. 85; 1983, c. 57, s. 34; 2005, c. 6, s. 129; 2023, c. 12, s. 44
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Commentaires du Ministère des Affaires municipales et des Régions  
 
Article 129 (LQ 2005, c. 6)
L’article 85 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1) est modifié :
1° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : «La municipalité peut réaliser ce programme d’acquisition d’immeubles lorsque sont en vigueur le programme particulier d’urbanisme et les règlements d’urbanisme conformes à ce programme. »;
2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :
« La municipalité peut également acquérir tout immeuble situé dans la partie de son territoire désignée comme son « centre-ville » ou son « secteur central », même si son acquisition n’est pas prévue par un programme d’acquisition d’immeubles, en vue de l’aliéner ou de le louer à une personne qui en a besoin pour réaliser un projet conforme au programme particulier d’urbanisme, si cette personne est déjà propriétaire ou bénéficiaire d’une promesse de vente de terrains représentant les deux tiers de la superficie dont elle a besoin pour réaliser le projet. ».
Section 129 (SQ 2005, c. 6)
Section 85 of the Act respecting land use planning and development (R.S.Q., chapter A-19.1) is amended
(1) by adding the following sentence at the end of the third paragraph:
“The municipality may carry out the program of acquisition of immovables when the special planning program and the planning by-laws consistent with the program are in force.”;
(2) by adding the following paragraph at the end:
“The municipality may also acquire an immovable situated in that part of its territory designated as the “centre” or “central sector”, even if the acquisition is not provided for by a program of acquisition of immovables, with a view to alienating it or leasing it to a person who requires it to carry out a project that is consistent with the special planning program, if the person is already the owner of land or the beneficiary of a promise of sale of land representing two thirds of the area required to carry out the project.”
Commentaires

Dans un but de cohérence et de simplicité législative, les dispositions du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes traitant d’aménagement et d’urbanisme sont regroupées dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Cet article et le suivant ont pour but de transférer dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme des dispositions relatives à la réalisation, dans le « secteur central » d’une municipalité locale, d’un programme d’acquisition d’immeubles (PAI) prévu dans un programme particulier d’urbanisme (PPU). L’article 85 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme traite déjà des PPU.

Une municipalité locale peut aussi acquérir de tels immeubles dans son « secteur central », même si cette acquisition n’est pas prévue par un PAI, en vue de les aliéner ou de les louer à une personne qui en a besoin pour réaliser un projet conforme au PPU, si cette personne est déjà propriétaire ou bénéficiaire d’une promesse de vente de terrains représentant les deux tiers de la superficie dont elle a besoin pour réaliser le projet.
Sources
art. 11 CM
art. 28.1 LCV
Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6 : art. 129
Extrait de : Ministère des Affaires municipales et des Régions, La Loi sur les compétences municipales commentée article par article, document publié en janvier 2006 à l'intention des élus et des administrateurs municipaux. L'information qu'il contient n'a aucune valeur légale et peut être incomplète.
Reproduit avec l'autorisation du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, LQ 1979, c. 51, a. 85

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 4e sess, 31e lég, Québec, 1979, a. 85.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant des dispositions législatives concernant les municipalités, LQ 1983, c. 57, a. 34

 
Référence à la présentation : Projet de loi 45, 4e sess, 32e lég, Québec, 1983, a. 28.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi sur les compétences municipales, LQ 2005, c. 6, a. 129

 
Référence à la présentation : Projet de loi 62, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 141.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions, LQ 2023, c. 12, a. 44

 
Référence à la présentation : Projet de loi 16, 1re sess, 43e lég, Québec, 2023, 70 (sujet 2)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.