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Table des matières
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Le texte bilingue de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) est à jour au 1er avril 2024.
Annotations dans les articles
- Jurisprudence et doctrine citant
- Commentaires du MAMR (quelques articles, dont 85 et 85.0.1)
- Règlements afférents
- Questions de recherche
- Débats parlementaires et positions du Barreau
- La Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt, LQ 2024, c. 18, a été sanctionnée le 28 mai 2024 et entre en vigueur le 28 mai 2024, sauf exceptions (PL 50). Cette loi apporte des modifications notamment à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin d'obliger le conseil d’une municipalité à suspendre, pour une période maximale de 12 mois, la délivrance d’un permis ou d’un certificat lorsqu’il a des motifs sérieux de croire que les usages, les activités, les constructions ou les ouvrages projetés doivent être régis ou prohibés par un règlement pour certaines raisons de sécurité publique et prévoit les modalités alors applicables.
- Le décret 918-2024 publié dans la Gazette Officielle au 1er juin 2024 la date à compter de laquelle court le délai de six mois qui précède l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34), autres que celles visées aux paragraphes 1° à 17° du premier alinéa de l’article 1636 de cette loi.
- La Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, LQ 2024, c. 24, a été sanctionnée le 6 juin 2024 et entre en vigueur le 6 juin 2024, sauf exceptions (PL 57). Cette loi apporte des modifications à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
- La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, LQ 2024, c. 2 a été sanctionné le 21 février 2024 et entre en vigueur à cette date, sauf exceptions (PL 31). La loi modifie la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de préciser qu’un schéma d’aménagement et de développement et un plan d’urbanisme doivent décrire les besoins projetés en matière d’habitation, y compris en matière de logement social ou abordable.
- La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, LQ 2024, c. 2 a été sanctionné le 21 février 2024 et entre en vigueur à cette date, sauf exceptions (PL 31). La loi modifie la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de préciser qu’un schéma d’aménagement et de développement et un plan d’urbanisme doivent décrire les besoins projetés en matière d’habitation, y compris en matière de logement social ou abordable.
- La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
- La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives LQ 2023, c. 33, a été sanctionnée le 8 décembre 2023 et entre en vigueur le 8 décembre 2023, sauf exceptions (PL 39). Cette loi modifie la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de prévoit qu’un règlement ministériel peut encadrer le prélèvement, par les municipalités locales, des contributions exigées pour la délivrance de certains permis ou de certains certificats, notamment en déterminant les catégories d’interventions pouvant être assujetties au paiement d’une contribution et celles des infrastructures ou des équipements pouvant être financées par ces contributions.
- La Loi concernant l’expropriation, LQ 2023, c. 27, a été sanctionnée le 29 novembre 2023 et entre en vigueur le 29 décembre 2023 (PL 22). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
- La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c. 24, a été sanctionnée le 24 octobre 2023 et entre en vigueur le 27 octobre 2023, sauf exceptions (PL 17). Cette loi apporte diverses modifications notamment à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin d’alléger le fardeau réglementaire et administratif des entreprises.
Projets de loi
Projets de règlement
- Le Projet de Règlement sur le comité national d’experts en matière de gestion des zones inondables a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 19 juin 2024. Ce projet de règlement a principalement pour objet de prévoir des cas d’exemption du paiement d’une contribution exigée pour la délivrance de certains permis ou certificats en matière d’urbanisme et, dans le cas des contributions autres que celles destinées au financement d’un service de transport collectif, de déterminer les catégories d’infrastructures ou d’équipements municipaux qui peuvent être financées par le paiement d’une telle contribution.
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