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Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
[Expand]TITRE I : OBJET, MESURES, PROGRAMMES ET SERVICES
[Expand]TITRE II : PROGRAMMES D’AIDE FINANCIÈRE
[Collapse]TITRE III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
 [Expand]CHAPITRE I - ENTENTES
 [Collapse]CHAPITRE II - RECOUVREMENT
   a. 86
   a. 87
   a. 88
   a. 89
   a. 90
   a. 91
   a. 92
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   a. 97
   a. 98
   a. 99
   a. 100
   a. 101
   a. 102
   a. 103
   a. 103.1
   a. 104
   a. 105
   a. 106
   a. 106.1
 [Expand]CHAPITRE III - RECOURS
 [Expand]CHAPITRE IV - VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
 [Expand]CHAPITRE V - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]TITRE IV : RÉGLEMENTATION
[Expand]TITRE V : DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 91

 
Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, RLRQ, c. A-13.1.1
 
Titre III : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES \ Chapitre II - RECOUVREMENT
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 91
Une personne ayant souscrit, en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1), un engagement d’aider un ressortissant étranger et, le cas échéant, les membres de sa famille qui l’accompagnent au sens de cette loi, à s’établir au Québec doit rembourser tout montant accordé en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours ou du Programme de revenu de base, pendant la durée de cet engagement, à ce ressortissant et aux membres de sa famille qui l’accompagnent, lorsque cet engagement y pourvoit. Ce montant est déterminé selon les conditions et les règles de calcul prévues par règlement et est recouvrable par le ministre conformément aux dispositions du présent chapitre.
2005, c. 15, a. 91; 2016, c. 3, a. 107; 2018, c. 11, a. 15
Section 91
A person having subscribed an undertaking under the Act respecting immigration to Québec (chapter I-0.2.1) promising to help a foreign national, and the family members accompanying the foreign national within the meaning of that Act, to settle in Québec must repay the amount granted to the foreign national and those family members under a last resort financial assistance program or the Basic Income Program during the period covered by the undertaking, when the undertaking so provides. The amount is determined under the conditions and calculation rules determined by regulation and is recoverable by the Minister in accordance with the provisions of this chapter.
2005, c. 15, s. 91; 2016, c. 3, s. 107; 2018, c. 11, s. 15
Version officielle
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Règlements associés  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, LQ 2005, c. 15, a. 91

 
Référence à la présentation : Projet de loi 57, 1re sess, 37e lég, Québec, 2004, a. 81.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi, LQ 2018, c. 11, a. 15

 
Référence à la présentation : Projet de loi 173, 1re sess, 41e lég, Québec, 2018, 15 (sujet n°2)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.