Le texte bilingue de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (RLRQ, c. A-13.1.1) est à jour au 15 mars 2023.

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Actualité législative     Lois | Règlements

Lois

• Le décret 1139-2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juin 2022 et fixe au 1er janvier 2023 la date d’entrée en vigueur des dispositions des articles 1 à 5, 8, 12, 14 à 16, 20, 24, 25 et 30 de la Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi (2018, chapitre 11) et de celles des articles 6, 19, 21 à 23 et 26 de cette loi, en ce qu’elles concernent le chapitre VI du titre II de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1).


• La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c. 22, a été sanctionnée le 8 juin 2022 et entre en vigueur le 8 juin 2022, sauf exceptions (PL 2). Le texte apporte des modifications de concordance à la Loi sur l'Aide aux personnes et aux familles.

Règlements

• Le Règlement modifiant le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 6 juillet 2022 et entre 1er avril 2023, à l’exception des articles 1 et 6 qui entreront en vigueur le 1er août 2022 et de l’article 4 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Ce règlement propose diverses modifications aux programmes d’aide financière de dernier recours et au Programme objectif emploi. À cet égard, le projet de règlement vise à hausser l’exclusion des revenus de pension alimentaire pour enfants, le tarif remboursable pour le transport à des fins médicales effectué par un conducteur bénévole ainsi que le montant d’allocation de participation du Programme objectif emploi. Il prévoit également l’indexation des montants de prestations spéciales accordées pour le coût de préparations lactées de concentré liquide. Il modifie enfin les périodes d’imputation d’arrérages de pension alimentaire


• Le Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juin 2022 et entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Ce règlement vise, d’une part, à donner suite aux modifications à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) apportées par la Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi (2018, chapitre 11), sanctionnée le 15 mai 2018. Il propose, d’autre part, des mesures pour mieux soutenir financièrement les personnes et les familles à faible revenu ainsi que des modifications de cohérence en lien avec le Programme objectif emploi.