Le texte bilingue de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (RLRQ, c. A-13.1.1) est à jour au 1^er   mai 2024.

Annotations dans les articles

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Actualité législative     Lois | Projets de loi 

Lois

• Le décret 918-2024 a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 12 juin 2024 et fixe au 1er juin 2024 la date à compter de laquelle court le délai de six mois qui précède l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, c. 34), autres que celles visées aux paragraphes 1° à 17° du premier alinéa de l’article 1636 de cette loi. Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur l’aide aux personnes et aux famille.

Projets de loi

• Le Projet de loi 71, Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale a été présenté le 11 septembre 2024. Ce projet de loi, notamment, met en œuvre certaines actions énoncées au Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029 en modifiant la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin principalement d’améliorer l’accompagnement des personnes, de favoriser leur intégration en emploi, leur insertion sociale ou leur participation sociale ainsi que de simplifier le régime d’assistance sociale.