Table des matières
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Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
[Expand]SECTION I - APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Expand]SECTION I.1 - RESPONSABILITÉS RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
[Expand]SECTION II - COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
[Expand]SECTION III - CARACTÈRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
[Expand]SECTION IV - ACCÈS DES PERSONNES CONCERNÉES
[Expand]SECTION V - RECOURS
[Expand]SECTION VI - AGENTS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
[Expand]SECTION VII - APPLICATION DE LA LOI
[Expand]SECTION VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]SECTION IX - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]SECTION X - DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE ABROGATIVE
 

Le texte bilingue de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) est à jour au 20 février 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements afférents
  • Questions de recherche
  • Débats parlementaires et positions du Barreau

 
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.