Table des matières
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Loi réglementant certaines drogues et autres substances
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions et interprétation
[Expand]PARTIE I - Infractions et peines
[Expand]PARTIE I.1 - Mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes
[Expand]PARTIE II - Exécution et mesures de contrainte
[Expand]PARTIE III - Disposition
[Expand]PARTIE IV - Contrôle d’application
[Expand]PARTIE V - Ordonnances administratives pour violation de règlements spéciaux
[Expand]PARTIE VI - Dispositions générales
[Expand]PARTIE VII - Dispositions transitoires, modifications corrélatives et conditionnelles, abrogation et entrée en vigueur
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXE III
 ANNEXE IV
 ANNEXE V
 ANNEXE VI
 ANNEXE VII
 ANNEXE VIII
 ANNEXE IX
 

Le texte bilingue de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LC 1996, c. 19) est à jour au 1er   mai 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements afférents
  • Questions de recherche

Actualité législative  Projets de loi

Projets de loi

  • Le Projet de loi C-69 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 a été déposée en première lecture le 2 mai 2024. Ce projet de loi modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger les dispositions relatives au pouvoir ministériel de soustraire les sites de consommation supervisée à l’application de cette loi. Elle modifie en outre cette loi afin de permettre la prise de règlements concernant les autorisations relatives aux services de consommation supervisée et de vérification des drogues et prévoit des dispositions transitoires. 


 
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.