Le texte bilingue de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) est à jour au 20 février 2024.

Annotations dans les articles

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Actualité législative    Règlements | Projets de règlement 

Règlements

• Le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 15 mai 2024 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication, sauf exception. Ce règlement vise à déterminer, aux fins de l’article 73 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de l’article 23 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), les critères et les modalités applicables à l’anonymisation de renseignements personnels.

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 17 avril 2024. Ce projet de règlement a pour objet d’établir, ainsi qu’il est prévu à l’article 104.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels(chapitre A-2.1), une procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information.