Le texte bilingue de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1) est à jour au 20 février 2024.

Annotations dans les articles

• Jurisprudence et doctrine citant
• Règlements afférents
• Questions de recherche
• Débats parlementaires et positions du Barreau

Actualité législative     Lois | Règlement | Projets de règlement 

Lois

• La Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, LQ 2024, c. 4, a été sanctionnée le 27 mars 2024 et entre en vigueur le 27 mars  2024, sauf exceptions (PL 42). Cette loi modifie la loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité du travail afin notamment d’introduire la définition de « violence à caractère sexuel» et d’accorder un pouvoir réglementaire à la Commission de déterminer des mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel. [Texte à venir].

• La Loi sur l’encadrement du travail des enfants, LQ 2023, c. 11,  a été sanctionnée le 1er juin 2023 et entre en vigueur le 1er  juin 2023, sauf exceptions. (PL 19). Cette loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité du travail afin de préciser que les risques pouvant affecter particulièrement la santé ou la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins doivent être identifiés, analysés et pris en compte, notamment dans les programmes de prévention ou les plans d’action que doivent mettre en place les employeurs.

Règlements

• Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 28 février 2024 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit sa date de publication. Ce règlement est notamment une suite à ceux publiés à la Gazette officielle du Québec les 11 mars 2020 et 13 avril 2022 visant à actualiser les valeurs d’exposition admissibles et des notations de certains contaminants de l’annexe I du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13). Cette actualisation vise 80 contaminants et est majoritairement fondée sur les valeurs proposées par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists, laquelle émet des recommandations à partir de données scientifiques récentes et de consultations publiques annuelles menées par la CNESST de 2017 à 2019. De plus, ce projet permet de donner partiellement suite à une consultation menée en 2022.
   
• Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 31 janvier 2024 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlemement, notamment, propose des modifications afin d’intégrer une définition d’excavation sismique ainsi que des mesures spécifiques lorsqu’un travailleur intervient dans ce type d’excavation, notamment que le statut d’excavation sismique doit être déterminé par un ingénieur, que la zone à risque doit être délimitée et que seulesles personnes autorisées peuvent s’y retrouver. Il prévoit également une formation pour les travailleurs utilisant des explosifs et qui agissent comme boutefeu dans une mine souterraine, une mine à ciel ouvert ou une carrière. Un programme de gestion des explosifs doit aussi être élaboré et mis en place par l’employeur pour réduire les risques associés aux explosifs ainsi qu’à leur utilisation. Ce projet de règlement ajoute également des exigences quant au transport des explosifs dans une mine souterraine. 
   
• Le Règlement sur les frais d’inscription, de déplacement et de séjour des programmes de formation concernant les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 6 décembre 2023 et entre en vigueur le 1er février 2024. Ce règlement vise essentiellement à prévoir les modalités concernant les frais d’inscription, de déplacement et de séjour que la Commission doit assumer en vertu des modifications apportées par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27) laquelle édicte également le Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction, dont les dispositions concernant l’obligation de participer à ces formations et d’en obtenir une attestation entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

• Le Règlement sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 29 novembre 2023 et entre en vigueur le 1er février 2024.
   
• Le Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative à la protection des travailleurs domestiques dans le cadre de la modalité chèque emploi-service a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 15 novembre 2023 et entre vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement propose des modifications afin d’intégrer une définition d’excavation sismique ainsi que des mesures spécifiques lorsqu’un travailleur intervient dans ce type d’excavation, notamment que le statut d’excavation sismique doit être déterminé par un ingénieur, que la zone à risque doit être délimitée et que seulesles personnes autorisées peuvent s’y retrouver.


• Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 25 janvier 2023 et entre vigueur six mois après la date de sa publication. Ce règlement a pour objet de remplacer la définition d’ «espace clos» par une définition ciblant davantage les risques atmosphériques et ceux liés aux matières à écoulement libre. Ce règlement ajoute par ailleurs de nouvelles dispositions relatives à l’aménagement plus sécuritaire des nouveaux espaces clos et de ceux devant être rénovés, et ce, afin d’intégrer des équipements et des installations qui permettent de travailler à partir de l’extérieur de ces espaces ou de mieux contrôler les risques liés à ceux-ci.


•  

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 13 décembre 2023. Ce projet de règlement qui modifie le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4) prévoit notamment la mise à jour des dispositions générales s’appliquant aux appareils de levage de personnes et le regroupement des exigences générales pour les appareils de levage.