Le texte bilingue de la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) est à jour au 20 février 2024.

Annotations dans les articles

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Actualité législative     Lois 

Lois

• La Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, LQ 2024, c. 5, a été sanctionnée le 27 mars 2024 et entre en vigueur le 27 mars  2024, sauf exceptions (PL 41). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur la justice administrative. [Texte à venir].

• La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi vise à renouveler l’encadrement du système de santé et de services sociaux. Elle a pour objet de mettre en place un système efficace, notamment en facilitant l’accès des personnes à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services.
   
• La Loi concernant l’expropriation, LQ 2023, c. 27, a été sanctionnée le 29 novembre 2023 et entre en vigueur le 29 décembre 2023 (PL 22). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur la justice administrative.