Table des matières
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Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
[Expand]CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
[Expand]CHAPITRE III - VERSEMENT AU CRÉANCIER ALIMENTAIRE
[Expand]CHAPITRE IV - FONDS DES PENSIONS ALIMENTAIRES
[Expand]CHAPITRE V - RECOUVREMENT
[Expand]CHAPITRE VI - VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
[Expand]CHAPITRE VII - RECOURS
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII.1 - ORDONNANCE ALIMENTAIRE RENDUE HORS DU QUÉBEC
[Expand]CHAPITRE IX - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]CHAPITRE X - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE XI - DISPOSITIONS MODIFICATRICES ET ABROGATIVES
[Expand]CHAPITRE XII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 

Le texte bilingue de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (RLRQ, c. P-2.2) est à jour au 20 février 2024.

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  • Questions de recherche
  • Débats parlementaires et positions du Barreau

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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.