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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]PARTIE 1 - PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ
[Expand]PARTIE 2 - DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
[Expand]PARTIE 3 - MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA
[Expand]PARTIE 4 - MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
[Expand]PARTIE 5 - MODIFICATION DE LA LOI SUR LA RÉVISION DES LOIS
[Expand]PARTIE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR
 ANNEXE 1 - Principes énoncés dans la norme nationale du Canada intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels, CAN/CSA-Q830-96
 ANNEXE 2
 ANNEXE 3
 ANNEXE 4
 

Le texte bilingue de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LC 2000, c. 5) est à jour au 1er   avril 2024.

Annotations dans les articles

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  • Règlements afférents
  • Questions de recherche

Actualité législative

Projets de loi
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.