Le texte bilingue de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) est à jour au 20 février 2024.

Annotations dans les articles

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• Concordances avec les articles de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal
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Actualité législative     Lois 

Lois

• La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi apporte notamment des modifications à la Loi sur les compétences municipales. 
   
• La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives  LQ 2023, c. 33, a été sanctionnée le 8 décembre 2023 et entre en vigueur le 8 décembre 2023, sauf exceptions (PL 39). Cette loi modifie la Loi sur les compétences municipales afin notamment d'intègrer des règles applicables au partage avec les municipalités d’une partie de la croissance des revenus de la taxe de vente du Québec.

• La Loi concernant l’expropriation, LQ 2023, c. 27, a été sanctionnée le 29 novembre 2023 et entre en vigueur le 29 décembre 2023 (PL 22). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur les compétences municipales . 

• La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c. 24, a été sanctionnée le 24 octobre 2023 et entre en vigueur le 27 octobre 2023, sauf exceptions (PL 17). Cette loi modifie la Loi sur les compétences municipales notamment en ce qui a trait au budget, au programme triennal d’immobilisations, à la vérification des états financiers et aux contrats ayant pour objet l’amélioration du rendement énergétique d’équipements et d’infrastructures.