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Table des matières

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Code de procédure pénale

	CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	Chapitre II - ARRESTATION
	CHAPITRE II.1 - MANDAT D’ENTRÉE
	Chapitre III - FOUILLES, PERQUISITIONS ET SAISIES
	Chapitre IV - INTRODUCTION DE LA POURSUITE
	Chapitre V - PROCÉDURE PRÉALABLE À L’INSTRUCTION
	Chapitre VI - INSTRUCTION
	Chapitre VII - JUGEMENT
	Chapitre VIII - RECTIFICATION DE JUGEMENT
	Chapitre IX - RÉTRACTATION DE JUGEMENT
	Chapitre X - POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE PRÉVU AU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET DEMANDE EN HABEAS CORPUS
	Chapitre XI - APPEL À LA COUR SUPÉRIEURE
	Chapitre XII - APPEL À LA COUR D’APPEL
	Chapitre XIII - EXÉCUTION DES JUGEMENTS
	Chapitre XIV - RÉGLEMENTATION
	Chapitre XV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
	ANNEXE
	ANNEXES ABROGATIVES


Le texte bilingue du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1) est à jour au 20 février 2024. Annotations dans les articles Jurisprudence et doctrine citant Modèles de procédure Règlements afférents Questions de recherche Débats parlementaires et positions du Barreau Modèles de procédure Pour accéder à la liste de modèles sans frais des tribunaux et Ministre de la justice, avec renvoi aux articles, cliquez ici Actualité législative Lois \| Projets de loi \| Règlements Lois La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi apporte des modifications de concordance au Code de procédure pénale. Projets de loi Le Projet de loi 54 Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante a été présenté le 20 février 2024. Ce projet de loi donne notamment suite au plan d’action de la Table Justice-Québec visant à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. Pour mettre en œuvre certaines mesures, il était nécessaire d’apporter diverses modifications législatives.. Règlements Le Règlement modifiant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 17 avril 2024 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement modifie, afin de tenir compte de la possibilité de témoigner à distance, les dispositions relatives au calcul de l’indemnité pour perte de temps payable à un témoin cité à comparaître devant une cour de justice ainsi que celles relatives au calcul des allocations payables à celui-ci.	RSS Les fils RSS vous permettent de demeurer informés sur les nouveautés liées aux lois suivantes : Code civil du Québec Loi sur les normes du travail Loi sur les sociétés par actions

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

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