Le texte bilingue de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) est à jour au 20 février 2024.

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Lois

• La Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions, LQ 2023, c. 30, a été sanctionnée le 7 décembre 2023 et entre en vigueur le 7 décembre 2023, sauf exception (PL 35). Cette loi  apporte à la Loi sur les cités et villes des modifications notamment afin de mettre en œuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 21 mars 2023.

• La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives  LQ 2023, c. 33, a été sanctionnée le 8 décembre 2023 et entre en vigueur le 8 décembre 2023, sauf exceptions (PL 39). Cette loi modifie la Loi sur les cités et villes afin de prévoir certaines situations dans lesquelles un élu ou un employé municipal ne devient pas inhabile du fait que la municipalité conclut un contrat dans lequel il a un intérêt. [Texte à venir]. 

• La Loi concernant l’expropriation, LQ 2023, c. 27, a été sanctionnée le 29 novembre 2023 et entre en vigueur le 29 décembre 2023 (PL 22). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur les cités et villes. 

• La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c. 24, a été sanctionnée le 24 octobre 2023 et entre en vigueur le 27 octobre 2023, sauf exceptions (PL 17). Cette loi modifie la Loi sur les cités et villes notamment en ce qui a trait au budget, au programme triennal d’immobilisations, à la vérification des états financiers et aux contrats ayant pour objet l’amélioration du rendement énergétique d’équipements et d’infrastructures.

• La Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publiqe et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, LQ 2023, c. 20, a été sanctionnée le 5 octobre 2023 et entre en vigueur le 5 octobre 2023, sauf exceptions (PL 14). Cette loi modifie notamment la Loi sur les cités et villes afin d'apporter des modifications de concordance.

Projets de loi

• Le Projet de loi 57 Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal a été présenté le 10 avril 2024. Ce projet de loi modifie notamment  la Loi sur les cités et villes afin d'élargir l’admissibilité au vote itinérant, permettre le vote au bureau du président d’élection et proposer de nouvelles manières de présenter des demandes à une commission de révision de la liste électorale municipale.

Règlements 

• L'Arrêté de la ministre des Affaires municipales en date du 4 décembre 2023 concernant le Règlement modifiant le Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 13 décembre 2023, et entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement modifie le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le seuil de la dépense applicable à certains délais minimaux de réception des soumissions, le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci et des plafonds et seuil de la dépense permettant une discrimination territoriale.

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement déterminant, pour l’application des articles 116.0.1 de la Loi sur les cités et villes, 269.1 du Code municipal du Québec et 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, les types de commerces dans lesquels des biens peuvent être acquis ou loués a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 10 avril 2024. Ce projet de règlement vise à déterminer les types de commerces dans lesquels des biens peuvent être acquis ou loués, pour l’application des articles 116.0.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), 269.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) et 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).