Le texte bilingue de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2) est à jour au 12 décembre 2023.

Annotations dans les articles

• Jurisprudence et doctrine citant
• Règlements
• Questions de recherche
• Débats parlementaires

Actualité législative     Lois | Règlements  | Projets de Règlements 

Lois

• La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi vise à renouveler l’encadrement du système de santé et de services sociaux. Elle a pour objet de mettre en place un système efficace, notamment en facilitant l’accès des personnes à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services.
   
• La Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux LQ 2023, c. 8, a été sanctionnée le 20 avril 2023 et entre le 4 octobre 2023 (PL 10, Décret 1481-2023). Cette loi modifie la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de limiter le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux.

Règlements

• L'Arrêté numéro 2024-007 du ministre de la Santé en date du 19 mars 2024 concernant le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 3 avril 2024 et entre en vigueur à la date de sa publication.

• L'Arrêté numéro 2024-008 du ministre de la Santé en date du 19 mars 2024 concernant le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 3 avril 2024 et entre en vigueur à la date de sa publication.

• Le Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 janvier 2024 et entre en vigueur le 1er février 2024. Ce règlement détermine les cas et les conditions suivant lesquels une personne qui adopte un enfant dont la situation a été prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse peut bénéficier d’une aide financière pour l’entretien de l’enfant. Il prévoit également le montant de l’aide financière accordée ainsi que les modalités de versement de cette aide.
   
• Le Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle et la tutelle coutumière autochtone à un enfant a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 janvier 2024 et entre en vigueur le 1er février 2024. Ce règlement a pour objectif de déterminer les cas et les conditions suivant lesquels une personne qui devient tuteur ou tuteur coutumier d’un enfant dont la situation a été prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse peut bénéficier d’une aide financière pour l’entretien de l’enfant. Il prévoit également le montant de l’aide financière accordée ainsi que les modalités de versement de cette aide.
   
• Le Règlement modifiant le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 13 décembre 2023 et entre en vigueur le 15 décembre 2023, sauf exception. Ce règlement vise notamment à circonscrire aux exploitants de résidences privées pour aînés de catégorie 3 et 4 l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les résidents à risque d’errance quittent la résidence à l’insu des membres de son personnel ou des personnes responsables d’y assurer la surveillance.
   
• Le Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 4 octobre 2023 et entre en vigueur le jour de sa publication, sauf exception. Ce règlement vise à déterminer les conditions et modalités applicables au recours aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante par un organisme du secteur de la santé et des services sociaux.

Projets de règlements

• Le Projet de Règlement sur les services de santé et les services sociaux pouvant être dispensés et les activités pouvant se dérouler à distance a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 6 mars 2024. Ce projet de règlement prévoit les conditions dans lesquelles les services de santé et les services sociaux offerts par les établissements de santé et de services sociaux ainsi que les services assurés au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) offerts par les professionnels qui travaillent ou exercent leur profession dans les centres médicaux spécialisés et les cabinets privés de professionnels peuvent être dispensés à distance. Il prévoit de même pour les activités organisées par les établissements de santé et de services sociaux.