Le texte bilingue de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LC 2001, c. C-27) est à jour au 16 avril 2024.

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Lois

• La Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), LC 2023 c.32, a été sanctionnée le 15 décembre 2023 et entre en vigueur par décret sauf exceptions (PL C-21). Le texte modifie notamment la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, pour désigner le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comme ministre chargé de l’établissement des orientations en matière d’interdiction de territoire pour criminalité relative à la commission, à l’entrée au Canada, d’une infraction.
   
• La Loi no. 1 d'exécution du budget de 2022, LC 2022, c. 10, a été sanctionnée le 23 juin 2022 (PL C-19). Le texte modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de notamment autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à donner des instructions établissant des ensembles d’étrangers dans le but de déterminer les étrangers qui peuvent recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente ainsi que les objectifs économiques dont le ministre cherche, en établissant les ensembles, à favoriser l’atteinte.

Règlements

• Le Règlement correctif visant le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers : DORS/2024-65 a été publié dans la Gazette du Canada le 24 avril 2024 et est entrée en vigueur le 12 avril 2024. Les modifications permettront de préciser deux dispositions réglementaires figurant dans le RPRP.
   
• Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2024-11 a été publié dans la Gazette du Canada le 14 février 2024 et entre en vigueur le 15 mars 2024. L'objectif de ces modifications réglementaires est d'exiger que les AVE, les VRT et les PST soient automatiquement annulés lorsqu’une mesure de renvoi est prise à l’endroit d’un étranger interdit de territoire. Cette approche vise à simplifier les processus internes, à réaliser des économies et à améliorer l’uniformité de l’application en ce qui a trait à l’annulation des documents d’immigration lorsqu’une mesure de renvoi a été prise.

Projets de Règlements

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a été publié dans la Gazette du Canada du 20 avril 2024. L'objectif du règlement projeté est d’améliorer l’intégrité du programme d'exemption d'interdictiond de territoire et d’assurer l’utilisation la plus efficace possible des ressources. 
   
• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Expérience internationale Canada) a été publié dans la Gazette du Canada le 9 mars 2024. L'objectif vise la modification du pouvoir réglementaire du Programme de délivrer des permis de travail vise à assurer explicitement une couverture réglementaire complète pour tous les partenaires du Programme, y compris les États, les territoires étrangers et les organisations nationales et internationales, ainsi que pour tous les types de travail liés au Programme et pour regrouper ces autorités sous un paragraphe spécifique au Programme; ainsi que le pouvoir de limiter la durée du travail par employeur vise à donner au Programme la capacité de négocier des accords et des ententes sur la mobilité des jeunes dont les conditions sont symétriques pour les jeunes Canadiens et étrangers.