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Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions et application
[Expand]PARTIE I - Transactions et arrangements
[Expand]PARTIE II - Juridiction des tribunaux
[Expand]PARTIE III - Dispositions générales
[Expand]PARTIE IV - Insolvabilité en contexte international
[Expand]PARTIE V - Administration
 

Le texte bilingue de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LRC 1985, c. C-36) est à jour au 16 avril 2024.

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  • Annotations jurisprudentielles de :

Alter Ego : Loi sur la faillite et l'insolvabilité

de Jacques Deslauriers

5e  édition, 2010

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Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.