Table des matières
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Loi sur la faillite et l'insolvabilité
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions et interprétation
[Expand]Sa Majesté
[Expand]PARTIE I - Fonctionnaires administratifs
[Expand]PARTIE II - Ordonnances de faillite et cessions
[Expand]PARTIE III - Propositions concordataires
[Expand]PARTIE IV - Biens du failli
[Expand]PARTIE V - Administration des actifs
[Expand]PARTIE VI - Faillis
[Expand]PARTIE VII - Tribunaux et procédure
[Expand]PARTIE VIII - Infractions
[Expand]PARTIE IX - Dispositions diverses
[Expand]PARTIE X - Paiement méthodique des dettes
[Expand]PARTIE XI - Créanciers garantis et séquestres
[Expand]PARTIE XII - Faillite des courtiers en valeurs mobilières
[Expand]PARTIE XIII - Insolvabilité en contexte international
[Expand]PARTIE XIV - Examen de la loi
 

Le texte bilingue de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC 1985, c. B-3) est à jour au 16 avril 2024.

Annotations dans les articles

  • Annotations jurisprudentielles de :

Alter Ego : Loi sur la faillite et l’insolvabilité

de Jacques Deslauriers

5e édition, 2010

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Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.