Le texte bilingue de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (RLRQ, c. A-13.1.1) est à jour au 20 février 2024.

Annotations dans les articles

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Actualité législative     Lois | Projets de loi | Règlements

Lois

• La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur l’aide aux personnes et aux famille.

Projets de loi

• Le Projet de loi no 693, Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale a été présenté le 22 février 2024. Ce projet de loi modifie la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin de favoriser la participation active à la société d’un prestataire du Programme de solidarité sociale en lui permettant d’avoir des revenus de travail équivalant à ceux dont peut bénéficier le prestataire du Programme de revenu de base sans que sa prestation soit réduite. 

Règlements

• Le Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 6 décembre 2023 et entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement prévoit notamment une augmentation du tarif remboursable pour le transport à des fins médicales effectué par un véhicule privé ainsi que du tarif remboursable pour les frais de transport encourus pour faire valoir une créance alimentaire effectué par un véhicule privé.